CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Article 1 : Application

Les conditions générales de service sont applicables à toutes les commandes de prestations de service passées auprès de « mon-assistante-médicale », dont la gérante est Mme Elodie NORMAND, domiciliée 231 rue de cagny, 80090 Amiens, salariée-entrepreneure de la coopérative d’entrepreneurs ESSOR dont le siège social est situé au  20 avenue Jean Rostand (bâtiment Areas), 60000 Beauvais.

 Toute prestation accomplie par « mon-assistante-médicale » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Lieu d’exécution

Les prestations de service seront réalisées soit au domicile de Mme Elodie NORMAND, soit sur site, dans les locaux du professionnel.

Les déplacements ne pourront excéder 10 km Aller/retour d’Amiens.

Article 3 : Prestations

« Mon-assistante-médicale » propose des prestations de services aux professionnels de santé tels que médecins, auxiliaires médicaux, étudiants dans le domaine de la santé.

La liste des prestations énumérées sur le site internet (mon-assistante-medicale.fr) est non exhaustive et s’engage à étudier toute demande particulière de prestations de services.

Les prestations peuvent être effectuées de manière ponctuelle ou régulière.

Article 4 : Devis, commande

Pour toute demande, un devis gratuit et personnalisé, valable un mois, sera établi par « mon-assistante-médicale », en deux exemplaires.

Il y sera mentionné :

  • Le ou les type(s) de prestation(s) réalisée(s).
  • Son prix HT : à l’heure, au forfait ou à la tâche.
  • Le montant TTC.
  • Le délai de livraison.

 

 Après accord par le client, le devis sera à retourner daté et signé, précédé de la mention « bon pour accord » par courrier ou mail (monassistantemedicale@gmail.com).

 Suite à sa réception, celui-ci formalise la collaboration entre les deux parties et il est considéré comme définitif et dû.

Le client s’engage à transmettre tout document ou contenu de bonne qualité (bandes-dons audibles, écriture lisible, ..,) nécessaire à la bonne exécution de la mission.

 Tout oubli dans l’envoi des documents ou contenus entraînera un retard ou une annulation de la prestation par « mon-assistante-médicale ».

La prestation est transmise au client par fichier partagé sécurisé, support informatique (clé USB), en main propre ou réalisée directement via un accès sécurisé à son logiciel accessible en ligne.

Article 5 – délai de livraison

Le délai de livraison est convenu entre les deux parties au moment de la signature du devis.

« mon-assistante-médicale »  s’engage à le respecter au plus près mais se réserve le droit de différer ce délai, en informant son client au plus tôt, sans pour autant donner lieu à une annulation de la prestation.

Article 6 : droit de rétractation et annulation – Réclamations

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis à condition que la mission n’ait pas débuté. Dans ce cas, la commande est due en totalité.

 Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de Mme Elodie NORMAND. « 

Pour toute réclamation, le client dispose d’un délai de 10 Jours après réception de la mission confiée. Celle-ci doit être faite par mail ou par courrier. Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme aux attentes du client et ne peut donner lieu à réclamation.

Article 7 : tarifs

Les tarifs des missions ou prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

« mon-assistante-médicale »  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations ou missions commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 8 : majorations et frais supplémentaires

Des majorations peuvent être facturées telles que :

  • Prestation effectuée le samedi ou en urgence dans la journée : +20%.
  • Jour férié : +50%.
  • Frais de déplacement dans la limite de 10 Km AR du domicile de la prestataire (selon barème kilométrique en vigueur).

De même, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis signé tels que :

  • Des frais de fournitures particuliers relatifs à la commande.
  • Des frais d’affranchissement (tarif de La Poste en vigueur).
  • Des frais de sauvegarde (sur clé USB par exemple).

Article 9 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 : modalités de paiement et facturation

  • Pour les missions de longue durée (sur plusieurs mois): un contrat de service est établi avec une facturation à chaque fin de mois (entre le 27 et 30). Le règlement devra être effectué au plus tard 8 jours après la réception de la facture.
  • Pour les missions ponctuelles : une facture sera envoyée à la fin de la prestation et celle-ci devra être réglée au plus tard 8 jours après sa réception.

Le règlement des prestations se fait par chèque ou virement bancaire.

Article 11 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou missions livrées au jour de la réception, le client doit verser à « mon-assistante-médicale »  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Il est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).

Article 12 : cas de force majeure

Conformément à l’article 1148 du code civil, la responsabilité de « mon-assistante-médicale » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 13 : traitement des données à caractère personnel et confidentialité

  « mon-assistante-médicale »  s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité des fichiers informatiques et des documents confiés par le client pour la réalisation de ses prestations.

Toutefois, la responsabilité de « mon-assistante-médicale »  ne pourra être engagée en cas de perte, de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données et ce par quelque moyen que ce soit (mail, fax, téléphone, courrier).

 Il appartient au client de s’en prémunir pour tous les moyens à sa convenance.

Pour assurer au mieux la protection des données confidentielles et afin de limiter la circulation des informations, on précise les modalités suivantes :

  • « mon-assistante-médicale »  utilise les informations uniquement pour effectuer la prestation qui lui a été confiée et s’engage à détruire les supports contenant les informations échangées et/ou à renvoyer tout ce qui aura été utilisé et communiqué pour l’accomplissement des prestations au client. Cela peut comprendre, en fonction de la prestation, les documents, les données, les listes de contact, les fichiers audio,…
  • Les deux parties s’engagent à ne divulguer aucune information dont il pourra avoir connaissance. Cependant, si l’une ou l’autre partie a déjà connaissance d’informations sensibles avant la signature du contrat, ou s’il obtient ces informations par un tiers de manière légitime, ou si ces informations sont dans le domaine public, alors il est libre de diffuser ces informations sans violer l’accord.

Généralement, le prestataire ne conserve aucun droit sur la prestation réalisée. Il réserve donc au client la propriété exclusive du résultat de la prestation.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact avec « mon-assistante-médicale ».